En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

1° Après les mots :

présent article

insérer les mots :

, à l’exception du troisième et du quatrième alinéas du 1°, du 1° bis et du 2° bis,

2° Supprimer les mots :

aux contrats mentionnés à l’article L. 6325-2 du code des transports relatifs

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et aux contrats mentionnés à l’article L. 6325-2 du code des transports relatifs à ces mêmes aérodromes

Objet

Amendement rédactionnel et de cohérence légistique.