Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°107
7 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BASQUIN et GAY, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 20
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Alinéas 55 et 56
Supprimer ces alinéas.
Objet
Nous proposons la suppression de ces alinéas qui visent à privatiser les installations de stockages d’énergie possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité.
La puissance publique doit conserver la main sur le réseau de transport et le stockage pour assurer la sécurité d’approvisionnement et l’équilibrage du réseau.