En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BASQUIN, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéas 70 à 83

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives au nantissement des actifs numériques. En intégrant ces instruments hautement spéculatifs dans l’arsenal des garanties admises en droit français, ces dispositions participent d’une dynamique préoccupante d’institutionnalisation de collatéraux opaques, assimilant ces derniers à des actifs financiers classiques alors même qu’ils n’en partagent ni la stabilité, ni les fondamentaux économiques.