Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°129
7 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les mots :
au choix de l’employeur
Objet
Cet amendement vise à retirer la référence explicite au fait que l’employeur choisisse seul l’aménagement de la consultation du CSE (comité social et économique) sur les informations en matière de durabilité.