En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BASQUIN, SAVOLDELLI et BARROS

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à prévenir un affaiblissement des exigences en matière de transparence environnementale des entreprises, induit par cet article. L’atténuation des obligations pesant sur les filiales constitue un recul incompatible avec l’urgence climatique et les engagements nationaux et internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La régulation des pratiques des entreprises, loin d’être un frein à l’activité économique, représente au contraire un levier essentiel pour encadrer leur contribution à la transition écologique. En centralisant la publication des données environnementales au niveau de la société mère, cette disposition introduit un risque majeur d’opacité et de dilution des responsabilités, au détriment d’une évaluation fine et différenciée des impacts propres à chaque filiale. À rebours de cette logique, il conviendrait d’élargir le périmètre des indicateurs pris en compte afin de garantir une mesure plus rigoureuse et exhaustive de l’empreinte carbone des entreprises.