En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 46, deuxième phrase

Remplacer les mots :

l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge

par les mots :

la notification du jugement

Objet

Le texte prévoit actuellement que le juge fixe le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement au groupe peuvent y adhérer et précise que celui-ci court « à compter de l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge ».

Or, d’une part, il n’apparaît pas aisé de déterminer « l’achèvement » de ces mesures et d’autre part, une telle précision permettrait à des demandeurs de retarder le point de départ du délai.

Cet amendement vise donc à clarifier le point de départ du délai, en l’établissant à la notification du jugement.