En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHAU, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes ESPAGNAC, LINKENHELD, MONIER, CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes physiques ou morales qui ont recours à la pratique commerciale mentionnée au I de l'article L. 541-9-1-1 du code de l'environnement ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt mentionnée au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts. 

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la possibilité pour les personnes physiques ou morales rentrant dans le champ de la pratique de la mode éphémère, de bénéficier d'un abattement d'impôt de 60% applicable actuellement aux dons de leurs invendus aux associations, dans le cadre de l'article 238 bis du code général des impôts.

Il apparait en effet que cette déduction reste avant tout un outil d'optimisation fiscale pour de grands groupes pratiquant justement la mode éphémère avec, à la clé, plusieurs millions d'euros en jeu. La presse nationale s'est ainsi fait le relai d'un exemple marquant. Pour un groupe comme Shein, une ristourne fiscale de 7,2€ pour un pantalon vendu initialement 12 € peut ainsi être attendue.

En conséquence, cet abattement ne les incite nullement à changer leurs pratiques de sur-production.

De plus, il met sous pression l'ensemble de la filière de réemploi textile qui se retrouve submergée et dans l'impossibilité de gérer efficacement le flux. 

Cet amendement s'inscrit donc complétement dans le champ et la logique de cette PPL en visant à lutter contre les pratiques commerciales encourageant ou participant à la mode éphémère.