En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme PERROT, M. KERN, Mmes BILLON et HAVET, M. Loïc HERVÉ, Mmes DEVÉSA, JACQUEMET et SAINT-PÉ et M. DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10-13 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « concernés peuvent procéder à cette transmission » sont remplacés par les mots : « procèdent à cette transmission uniquement » et les mots : « leur éco-organisme » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative qui publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à confier à l’ADEME la création d’un guichet unique REP pour simplifier les  démarches des producteurs envers les éco-organismes.

L'existence d'un guichet unique permettrait de simplifier l’identification des filières et sous filières pertinentes pour les producteurs. Pour répondre à leurs obligations  environnementales, les producteurs doivent identifier la filière appropriée parmi une vingtaine de filières REP. Pour certains produits, cette identification est simple et évidente, comme pour un producteur de t-shirts qui se rattache à la filière textile. Mais pour d'autres, l'identification peut devenir bien plus complexe.  

Par ailleurs, cela faciliterait le suivi des relations avec les éco-organismes. À ce jour, un producteur opérant dans plusieurs filières doit effectuer une déclaration distincte auprès de chaque éco-organisme concerné. Il lui faut saisir les informations produits, volumes et montants dus pour chaque filière, chaque trimestre ou chaque semestre, selon les modalités spécifiques de  chaque structure. 

C'est donc pour simplifier l’architecture actuelle du dispositif REP, particulièrement complexe pour les producteurs opérant dans plusieurs filières, qu'il est proposé de créer un guichet unique national piloté par l’ADEME, conformément à la proposition n°62 de la mission d’évaluation de la loi AGEC. Ce guichet permettrait de centraliser les démarches administratives des metteurs  sur le marché, en jouant un rôle d’intermédiation avec les éco-organismes. Il faciliterait l’identification des filières concernées, l’aiguillage vers les bons interlocuteurs, la pré-saisie d’informations standardisées et l’harmonisation des procédures de  déclaration. 

Cette mesure permettrait de réduire la charge administrative pour les producteurs, de limiter les erreurs déclaratives, et de sécuriser les recettes des éco-organismes.