Proposition de loi Revaloriser les métiers du travail social
Direction de la Séance
N°4 rect. bis
6 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 501 (2024-2025) , 228 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes LE HOUEROU et POUMIROL, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 10
1° Après le mot :
dérogation
insérer les mots :
à la procédure prévue
2° Remplacer le mot :
allouer
par le mot :
attribuer
3° Après la référence :
L. 314-2-1
insérer les mots :
, dans le cadre du contrat mentionné à l’article L. 313-11-1,
Objet
Cet amendement permet de préciser l’objectif des dispositions relatives à l’attribution de la dotation qualité aux services d’aide et d’accompagnement à domicile.
L’objectif est en effet de permettre aux départements de l’attribuer de manière plus souple, sans nécessairement passer par la procédure d’appel à projets actuellement applicable, et d’accorder plus de visibilité aux services concernés sur les financements qui leur sont alloués. Il est donc précisé que par dérogation à la procédure actuellement en vigueur, les départements pourront attribuer la dotation qualité dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) – l’attribution de cette dotation étant déjà soumise à la conclusion d’un Cpom.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.