Proposition de loi Revaloriser les métiers du travail social
Direction de la Séance
N°7 rect.
6 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 501 (2024-2025) , 228 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes LE HOUEROU et POUMIROL, M. KANNER, Mmes CONCONNE, CANALÈS et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa du I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Objet
Cet amendement vise à répondre à l'injustice qui touche les élèves de formation en travail social. En effet, l'ensemble de ces élèves sont concernés par la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) instituée par la loi Orientation et Réussite des étudiants de 2018. Cette dernière doit permettre aux Crous de financer des projets et activités liés à la vie étudiante (artistiques, culturels, sportifs, etc.). Or, sauf à être inscrit dans un cursus universitaire en parallèle, les élèves de formation en travail social au sein des IRTS ne peuvent pas mobiliser ces financements du Crous au sein de leur école.
Par conséquent le présent amendement propose d'étendre les bénéficiaires du financement de la CVEC au profit des établissements de formation en travail social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.