Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°5
28 avril 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 BIS C
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à lever le gage de l'article 4 bis C, prévu à l'alinéa 4 de l'article.