Amendement

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

N°8

28 avril 2025

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 )

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois

Alinéa 29

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

neuvième alinéa

Coordination