En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois

ARTICLE 26

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Alinéa 70 

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

1° bis

Objet

Correction d'une erreur matérielle