Proposition de loi Profession d'infirmier
Direction de la Séance
N°51
2 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 558 , 557 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4311-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-3-…. – Les infirmières et les infirmiers du corps de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière.
« À ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s’inscrit dans la politique générale de l’Éducation nationale, dont l’objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à consacrer juridiquement la spécialisation professionnelle des infirmiers et infirmières scolaires.
Dans un contexte de dégradation inquiétante de la santé physique et mentale des jeunes, d’aggravation des inégalités scolaires et face aux enjeux majeurs de santé publique, il est impératif de reconnaître les infirmiers du corps spécifique de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur comme une spécialité infirmière à part entière.
Selon la circulaire n° 2015-119 du 10 novembre 2015, les 7 827 infirmiers scolaires, présents au cœur des établissements, assurent chaque année près de 18 millions de consultations. Professionnels de santé de premier recours, référents santé des élèves et de la communauté éducative, ils jouent un rôle clé dans la prévention et la promotion de la santé à l’école.
La reconnaissance de leur spécialisation suppose la création d’une formation diplômante de niveau 7, pour garantir un service de qualité, répondre aux enjeux sanitaires actuels et renforcer l’attractivité du métier, aujourd’hui en tension.
En consacrant leur rôle central au sein du système éducatif et de santé publique, cet amendement affirme leur contribution essentielle au bien-être et à la réussite des élèves. Il a été élaboré avec le CIF.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).