Proposition de loi Profession d'infirmier
Direction de la Séance
N°59
2 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 558 , 557 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
Mme IMBERT
ARTICLE 1ER TER
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 3 de l'article 1er ter, qui prévoit une remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n’ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée par décret.
Or, il existe déjà une obligation de certification périodique des professionnels de santé, tel que défini par le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, assurant des mécanismes pour garantir le maintien des compétences, y compris en cas d’interruption d’exercice.
Ainsi, introduire une procédure supplémentaire complexifierait la reprise d’activité et risquerait de freiner le retour à l'exercice des infirmiers.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).