En séance

Proposition de loi Profession d'infirmier

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, DAUBET et FIALAIRE, Mme JOUVE et MM. LAOUEDJ, MASSET et ROUX

ARTICLE 1ER QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

ne relevant pas 

par les mots :

relevant

Objet

Les infirmiers sont, à l’heure actuelle et pour l’essentiel, une profession « prescrite ». Hormis certains cas d’exception, il n’est pas possible à l’assuré d’obtenir le remboursement de soins infirmiers s’ils ne sont pas couverts par une prescription médicale. C’est le cas même lorsque les actes exécutés par l’infirmier relèvent de son rôle propre.

L'article 1er quater prévoit la possibilité d’expérimenter l’accès direct aux infirmiers, au-delà de leur rôle propre, exerçant au sein des établissements de santé et médico-sociaux, des centres de santé, des équipes de soins spécialisées et des maisons de santé.

Il serait souhaitable d'avancer avec mesure. Aussi, cet amendement vise à ne pas étendre l'expérimentation de l'accès direct des infirmiers au-delà de leur rôle propre.