Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Commission Mixte Paritaire

Ont demandé à prendre la parole :

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Amt n° 1

Alinéa : Al. 9

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :

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Amt n° 2

Alinéa : Al. 6

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :
Amt n° 3

Alinéa : Al. 11

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :

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Amt n° 4

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

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Amt n° 5

Alinéa : Al. 24

Auteur : LE GOUVERNEMENT

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M. Olivier RIETMANN

rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

5'
Mme Amélie de MONTCHALIN

ministre chargée des comptes publics
1. M. Pierre-Jean VERZELEN

(Les Indépendants)

5'
2. M. Antoine LEFÈVRE

(Les Républicains)

5'
3. M. Stéphane FOUASSIN

(RDPI)

5'
4. M. Henri CABANEL

(RDSE)

5'
5. Mme Nathalie GOULET

(UC)

5'
6. M. Fabien GAY

(CRCE-K)

5'
7. M. Grégory BLANC

(GEST)

5'
8. M. Jean-Jacques MICHAU

(SER)

5'
__
Total :

40'

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