Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires
Direction de la Séance
N°121
12 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 577 , 576 , 574)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité de pilotage de l'accès aux soins sont fixées par décret. »
Objet
Cet amendement prévoit de préciser par décret les règles relatives au fonctionnement et à la composition du nouveau comité de pilotage.
Il serait notamment possible de compléter la composition du comité afin d'améliorer la prise en compte des spécificités locales et améliorer la lutte contre les inégalités territoriales d'accès aux soins.