En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 116 du Gouvernement

présenté par

Mme GUIDEZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Amendement n°116, dernier alinéa

Après le mot : 

publique

insérer les mots :

après les mots : « son activité » sont insérés les mots : « depuis moins de deux ans » et

Objet

Le dossier de presse du Pacte de lutte contre les déserts médicaux annoncé par le Gouvernement fait état de la possibilité uniquement dans le cadre où la dernière pharmacie a fermé récemment. Cet amendement vise à préciser dans la loi que la création d’une officine n’est possible que dans un délai de deux ans à compter de la cessation d’activité de la dernière officine de la commune.