En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HAVET, NADILLE, SCHILLINGER, PHINERA-HORTH et DURANTON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’application d’une durée annuelle minimale de continuité d’exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4  du code de la santé publique pour les médecins généralistes et spécialistes recrutés au sein des agences régionales de santé et mentionnés à l’article L. 1432-9 du même code. 

Objet

Le 25 avril dernier, le Premier ministre a annoncé des mesures de lutte contre les déserts médicaux afin de contribuer à améliorer l’accès aux soins mais aussi de réduire la pression sur les élus locaux. 

Parmi elles, il a notamment été avancé l’idée que les médecins passent jusqu’à deux jours par mois de temps de consultations dans un désert médical, en échange d’une compensation financière. 

Il a été souligné à cette occasion que grâce à ce "mécanisme de solidarité territoriale, jusqu’à 30 millions de consultations par an pourront être assurées au sein des zones sous-dotées." 

L’amendement entend étudier les conditions d’un déploiement de cette mesure aux personnels médicaux des ARS.