Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires
Direction de la Séance
N°62
9 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 577 , 576 , 574)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY et SILVANI, M. BACCHI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 16
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
la délivrance ou
Objet
Cet amendement de repli vise à maintenir l'obligation de production d'un certificat médical à l'occasion de l'inscription dans une fédération sportive.
Le questionnaire médical serait limité aux renouvellements d'une licence sportive.
Il s'agit de limiter les risques d'une contre indication non décelée lors de l'inscription dans une fédération sportive.