En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. FICHET, Mme POUMIROL, MM. UZENAT, GILLÉ et KANNER, Mmes CONCONNE, CANALÈS et FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, MM. MÉRILLOU, Patrice JOLY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article crée donc une « obligation d’installation en zone sous-dense » pour les PADHUE ayant réussi les EVC. Cette obligation faite aux seuls praticiens étrangers est totalement injuste et discriminatoire.

Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise donc à supprimer cet article.