Proposition de loi Professionnels de santé des services d'incendie et de secours
Direction de la Séance
N°2
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 579 , 578 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DUMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à assurer une coordination compte tenu du transfert de la compétence « sécurité civile » à la Nouvelle-Calédonie en application de la loi de pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012.