En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS et LE HOUEROU, M. LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2 BIS 

Consulter le texte de l'article ^

Compéter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

Un rapport d'étape est remis avant le 31 décembre 2026.

Objet

Le groupe socialiste, écologiste et républicain est tout à fait favorable à l'article 2 bis, introduit en commission des lois, qui prévoit la remise par le gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte.

Une telle évaluation est une position constante de notre groupe. Ainsi, il y a seulement deux mois de cela, lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, le groupe socialiste avait demandé une évaluation des dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière de nationalité, ce à quoi la commission des lois et le gouvernement s'étaient opposés.

Que cette demande soit aujourd'hui reprise par la commission des lois est une bonne chose. Pour autant ce délai de trois ans nous parait trop lointain. C'est la raison pour laquelle nous demandons qu'un rapport d'étape soit remis d'ici 18 mois environ, à savoir avant le 31 décembre 2026.