En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. OMAR OILI, Mmes NARASSIGUIN et LE HOUEROU, MM. LUREL, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

quinze jours

par les mots :

un mois

II. – Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

de l’article L. 521-2

par les mots :

des articles L. 521-1 à L. 521-3

III. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Certaines dérogations prévues à l'article 10 paraissent ni justifiées ni opérantes pour lutter contre l'habitat informel installé de longue date, à savoir : 

- un délai accordé pour évacuer et démolir les locaux et installations ramené à 15 jours à compter de la notification de l'arrêté (au lieu d'1 mois actuellement),

- une dérogation jusqu'en 2034 à l’obligation de proposer un relogement ou un hébergement,

- une restriction des droits de recours permettant de suspendre les délais d’exécution d’office.

L'amendement du groupe SER demande la suppression de ces dérogations inopérantes.