Projet de loi Refondation de Mayotte
Direction de la Séance
N°15
16 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes CORBIÈRE NAMINZO, SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN et CUKIERMAN, M. BROSSAT
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 15
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
à l'exception de l'aide médicale d’État,
Objet
Cet amendement vise à revenir sur l'exclusion de l'aide médicale d’État parmi les prestations sociales pouvant être étendues à Mayotte par la biais de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement aux termes de l'article 15 du présent projet de loi.
L'argument de la maitrise de l'immigration ne saurait justifier le maintien de droits différenciés selon que nos concitoyens soient en métropole ou sur le territoire Mahorais.
Tel est le sens de notre amendement.