Projet de loi Refondation de Mayotte
Direction de la Séance
N°16
16 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes CORBIÈRE NAMINZO, SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN et CUKIERMAN, M. BROSSAT
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont publiées au plus tard le 1er janvier 2028
Objet
À Mayotte, le mouvement de rapprochement de la protection sociale de la population vers celle qui s'applique en France hexagonale et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) est un processus continu depuis 1996 qui devait aboutir en 2036.
Le gouvernement prévoit d'accélérer la convergence à 2031 ce qui est positif, mais face à l'urgence sociale et sanitaire, nous proposons d'avancer au 1er janvier 2028 la publication des dernières ordonnances de convergence des droits.