En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-10-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – À compter du 1^er janvier 2025, une redevance pour l’utilisation des eaux non domestiques est instituée à Mayotte.
« Elle est exigible auprès des professionnels exerçant une activité industrielle ou commerciale impliquant l’utilisation d’eaux prélevées directement dans les milieux naturels ou via des réseaux publics ou privés.
« Cette redevance est calculée sur la base du volume d’eau utilisé, exprimé en mètres cubes, et est due dès lors que ce volume excède un seuil annuel de 500 m³.
« Les modalités d’application du présent II, notamment le montant de la redevance, ses modalités de recouvrement et les exonérations éventuelles, sont fixées par décret. »

Objet

La rareté des ressources en eau à Mayotte, aggravée par des pressions démographiques, climatiques et structurelles, impose la mise en place d’une politique rigoureuse et durable de gestion de l’eau. Le territoire subit un déséquilibre constant entre la consommation quotidienne, estimée à 45 000 m³, et une production qui ne dépasse pas 40 000 m³, engendrant des pénuries régulières et affectant la vie quotidienne des habitants comme le tissu économique local.

Le présent amendement prévoit, à compter du 1er janvier 2025, la création d’une redevance sur l’utilisation des eaux non domestiques par les professionnels, applicable aux volumes prélevés dans les milieux naturels ou distribués via des réseaux publics ou privés. Cette redevance, calculée en fonction du volume annuel utilisé, ne s’appliquera qu’aux professionnels dont la consommation excède un seuil de 500 m³ par an. Les modalités de mise en œuvre, y compris les cas d’exonération ou les critères différenciés selon les usages et origines de l’eau, seront fixées par décret.

L’objectif est d’inciter à une utilisation plus rationnelle de la ressource par les activités économiques et de contribuer à la préservation du patrimoine hydrique du territoire. Il est souhaité que les recettes issues de cette redevance puissent, dans la mise en œuvre réglementaire, être affectées à l’Office de l’Eau de Mayotte afin de soutenir ses missions de préservation, d’investissement dans les infrastructures et de sensibilisation à une gestion durable de l’eau.

Le présent amendement a été élaboré en concertation avec l’Office de l’Eau de Mayotte.