En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de pouvoir bénéficier du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC.

En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisant pour atteindre cet objectif d’autant que l’effet cliquet induit par le mécanisme fait perdre à l’employeur le bénéfice intégral du crédit d’impôt dès le franchissement de ce seuil et les dissuade donc d’augmenter leurs salariés afin de ne pas subir une hausse disproportionnée du coût du travail.

Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel.

Or, comme le souligne à juste titre l’étude d’impact du projet de loi, « l’augmentation des cotisations sociales liée à la convergence sociale, même si celle-ci ne connaissait pas d'accélération, ainsi que les perspectives d'augmentation du SMIC rend[ent] nécessaire un accompagnement des entreprises par un allégement du coût du travail ».

Tel est l’objet du présent amendement, qui pallie l’absence de mesure d’accompagnement des entreprises dans le projet loi. La réforme de la ZFANG prévue à l’article 22 n’est effectivement en aucun cas une réponse au renchérissement du coût du travail, tandis que la Commission des Lois a exclu les dispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement au titre de la convergence sociale (article 15).

Aussi, en l’attente d’une refonte plus globale du dispositif d’exonération de charges sociales patronales applicable à Mayotte qui ne pourra pas intervenir avant plusieurs années et en vue de préserver la compétitivité des entreprises mahoraises qui sera nécessairement défavorablement impactée par les conséquences de la convergence sociale, le présent amendement propose donc d’accroître l’efficience du principal outil permettant de réduire le coût du travail sur le territoire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)