En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Rapport annexé, alinéa 154

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette structuration implique la création d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à horizon 2027. L’État soutiendra sa mise en place, ainsi que la mise en place d’une structure préfiguratrice de ce comité.

Objet

Cet amendement vise à compléter le volet relatif à agriculture et à la pêche du rapport annexé pour prévoir que l'effort de structuration de la filière pêche implique la création d'un comité régional des pêches et des élevages marins. La création de ce comité est une demande tant des pêcheurs que des agriculteurs. Pour qu'un tel comité voit le jour, la filière doit atteindre un niveau de structuration suffisant, tel est l'objet de l'association préfiguratrice d'ores et déjà existante, première étape indispensable et pour laquelle un soutien de la part de l'ensemble des acteurs, et particulièrement des services de l’État, est nécessaire.