En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

M. OMAR OILI, Mmes NARASSIGUIN, ARTIGALAS et LE HOUEROU, MM. LUREL, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rapport annexé, après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et faisant l'évaluation des plans stratégiques existants applicables à Mayotte. 

Objet

Le rapport annexé à cette proposition de loi indique que la présente loi de programmation doit venir de substituer aux multiples plans stratégiques dont le pilotage et la mise en œuvre concrète ne peuvent être considérés comme satisfaisants. 

Le groupe socialiste, écologiste et république observe pourtant que ce projet de loi de programmation n'a pas été précédé d'une évaluation de ces plans stratégiques. C'est pourquoi cet amendement prévoit que dans un délai de trois mois, le gouvernement remette au Parlement un rapport faisant le recensement et le bilan des plans stratégiques applicables à Mayotte. Cette évaluation devra porter sur les domaines du développement économique, sociale, sanitaire, éducatif, sécuritaire et environnemental. Il devra identifier les éventuelles redondances, incohérences ou lacunes dans la mise en œuvre de ces plans, et préciser les éventuels résultats obtenus. Enfin, il devra préciser les modalités selon lesquelles la présente loi de programmation se substitue à ces plans, dans un objectif de cohérence et de lisibilité de l'action publique à Mayotte.