En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

M. OMAR OILI, Mmes NARASSIGUIN, ARTIGALAS et LE HOUEROU, MM. LUREL, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rapport annexé, alinéa 30

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

Cette étude détaille les moyens humains et techniques du « rideau de fer » censé renforcer la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, et annoncé par le gouvernement en février 2024, ainsi qu'un calendrier relatif à sa mise en œuvre. Elle est communiquée au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Objet

A Mayotte, la lutte contre l’immigration clandestine repose sur des conditions géographiques et logistiques très spécifiques qui appellent des réponses adaptées.

Le rapport annexé indique qu'une étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l’Intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire.

Cette étude technico-opérationnelle devra permettre d’identifier les besoins réels du 101ème département en matière de surveillance, de détection, d’interception terrestre et maritime et plus largement d’adaptation des dispositifs à l’environnement local. Dans ce cadre et conformément aux engagements pris par le précédent ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un "rideau de fer", cet amendement vise à préciser que cette étude technico-opérationnelle devra préciser les moyens humains et techniques de ce "rideau de fer" et le calendrier précis de sa mise en œuvre. 

Enfin, cet amendement vise à préciser que l'étude de la DEPSA sera communiquée au comité de suivi.