En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

M. OMAR OILI, Mmes NARASSIGUIN, ARTIGALAS et LE HOUEROU, MM. LUREL, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rapport annexé, après l’alinéa 55

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

1.2…. L’impératif républicain de suppression des titres de séjour territorialisés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de programmation, le Gouvernement remet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un bilan chiffré des titres de séjour territorialisés délivrés à Mayotte. Ce rapport présente les conséquences de ces titres de séjour territorialisés sur les services publics du territoire de Mayotte. Enfin, il présente le calendrier d’abrogation de ces titres. 

Objet

Mayotte est le seul territoire de la République dans lequel sont délivrés des titres de séjour dits « territorialisés », interdisant à leurs détenteurs de circuler ou de résider hors du département.

Cette exception, profondément dérogatoire au droit commun, n’est plus acceptable. Sur un territoire exigu de seulement 374 km², la concentration de personnes en situation régulière mais juridiquement confinées à Mayotte exerce une pression insoutenable sur les services publics de base : santé, éducation nationale, logement, adduction d’eau, assainissement.

Cette règle engendre une forme de “confinement migratoire”, contraire aux principes d’égalité devant la loi, et à rebours d’une politique migratoire cohérente. Elle crée une discrimination manifeste entre les étrangers en situation régulière à Mayotte et ceux du reste du territoire national.

Sa suppression est un impératif à la fois social, républicain et humain : Mayotte ne peut plus porter seule le poids d’une logique d’exception qui aggrave ses difficultés sans les résoudre.