Projet de loi Refondation de Mayotte
Direction de la Séance
N°28
19 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. OMAR OILI, Mmes NARASSIGUIN, ARTIGALAS et LE HOUEROU, MM. LUREL, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Rapport annexé, alinéa 98
Compléter cet alinéa par les mots :
d'ici au 31 décembre 2026
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser que la mise en adéquation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) avec les besoins exprimés par les autorités locales sera réalisée d'ici au 31 décembre 2026.
Sans perspective calendaire, un tel engagement n'aurait que peu de valeur. Eu égard à la situation sécuritaire à Mayotte, il y a nécessité à ce que cette mise en adéquation soit réalisée dans les meilleurs délais.