En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

M. OMAR OILI, Mmes NARASSIGUIN, ARTIGALAS et LE HOUEROU, MM. LUREL, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rapport annexé, après l'alinéa 102

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux, ainsi qu'une programmation budgétaire, seront communiqués au comité de suivi de la loi de programmation de refondation de Mayotte.

Objet

Le gouvernement dit s'engager à ce que le maintien de l'effort opérationnel et le renforcement des effectifs et des moyens de forces de sécurité s'accompagne d'investissements pour soutenir le système judiciaire et carcéral. 

Sont notamment évoqués : 

- la construction d'une cité judiciaire avec un objectif de début des travaux en 2025 ; 

- la construction d'un centre éducatif fermé avec un objectif de lancement des travaux également fixé à 2025 ; 

- ainsi que la construction d'un deuxième centre pénitentiaire d'une capacité de 400 places, incluant un centre de semi-liberté de 20 places, avec un début des travaux prévu en 2027.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain doute de la sincérité de ces annonces, en premier lieu de celles concernant la cité judiciaire et le centre éducatif fermé tant il parait peu probable que les travaux seront engagés cette année. 

De sorte à clarifier le calendrier de ces investissements, cet amendement demande au gouvernement de communiquer au comité de suivi, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux, ainsi qu'une programmation budgétaire,