En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme PANTEL et M. DAUBET

ARTICLE 2

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I. – Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

et de manière ininterrompue

Objet

Tout en maintenant les restrictions proposées à l’article 2 dans sa version initiale, cet amendement a pour objet d’établir une voie de régularisation humanitaire en autorisant l’admission exceptionnelle au séjour qui s’applique en métropole. Ceci éviterait de bloquer toute situation familiale méritant régularisation et de ne compter que sur le pouvoir discrétionnaire du préfet pour éviter des atteintes disproportionnées à la vie privée et familiale.