En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme PANTEL et M. DAUBET

ARTICLE 8

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Alinéa 2

Après le mot :

motivée

insérer les mots :

et après avis conforme du juge des enfants

Objet

Amendement de repli visant à conditionner le retrait du titre à une décision d’un juge des enfants.

En associant un juge, le législateur s’assure qu’un regard indépendant évalue la causalité entre le comportement du parent et la délinquance du mineur.