Projet de loi Refondation de Mayotte
Direction de la Séance
N°89
19 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. OMAR OILI, Mmes LE HOUEROU, NARASSIGUIN et ARTIGALAS, MM. LUREL et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Rapport annexé, alinéa 176
Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Un plan d'investissement et un calendrier pour la mise en place des actions d'informations et d’accès aux services de santé en matière de sexualité de procréation à Mayotte seront élaborés avant le 31 décembre 2025.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à préciser les objectifs fixés en matière d'actions d’informations et d’accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation à Mayotte, au sein du rapport annexé.
Il précise en outre qu'un plan d'investissement et un calendrier doit être mis en place en faveur de ces actions d'informations et d'accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, avant le 31 décembre 2025.