En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS et LE HOUEROU, MM. LUREL, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe socialiste, écologiste et républicain conteste cet article 8 qui vise à permettre le retrait du titre de séjour d'un parent étranger lorsque son enfant constitue une menace pour l’ordre public. Le retrait d’un document de séjour à raison du comportement d’autrui serait « inédit », comme le souligne le Conseil d'Etat, et constituerait un dangereux précédent car sa généralisation à l'ensemble des outre-mer, puis à l'ensemble du territoire national, ne manquerait pas d'être rapidement défendue.

Cette disposition nous parait excéder ce qu'autorise l'article 73 de la Constitution comme adaptation législative. En effet, si Mayotte connait une « situation particulière » du fait d’une forte proportion de mineurs étrangers constituant une menace pour l’ordre public, le retrait du titre de séjour des parents ne permettra en aucune façon de diminuer l'insécurité à Mayotte. Cette mesure n'a donc pas de lien direct avec les caractéristiques propres à Mayotte sur le plan migratoire et sécuritaire.

Inutile dans le cadre de la lutte contre l’insécurité, cette mesure aboutira surtout à fragiliser encore davantage la cellule familiale. Ce sera d’autant plus le cas que le retrait du titre de séjour aura pour effet d’exclure les parents du bénéfice des allocations sociales et prestations familiales réservées aux étrangers en séjour régulier.