En séance

Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 696 , 695 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

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I. – Alinéas 7, 17, 22 première phrase, 25 (deux fois)

Remplacer les mots :

mouvements populaires

par les mots :

dégradations volontaires en réunion

II. – Alinéas 8, 10, 11, 20 et 26 (deux fois), 27 (deux fois), 28 (deux fois) et 31

Remplacer les mots :

mouvement populaire

par les mots :

dégradation volontaire en réunion

Objet

Le présent amendement vise à substituer, dans l’ensemble du texte, l’expression « mouvement(s) populaire(s) » par la formule plus précise et plus équilibrée de « dégradation(s) volontaire(s) en réunion ». L’expression « mouvement populaire », employée dans un contexte dépréciatif, entretient un amalgame regrettable entre des formes d’expression collectives populaires et des actes de dégradation. La formule proposée, permet de préserver l’objectif du dispositif et la cohérence des critères de caractérisation développés dans le rapport (critère de masse, critère de violence, critère de finalité). En outre, un changement de terminologie dans le code du droit national en vigueur apparait nécéssaire.