En séance

Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 696 , 695 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

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Alinéa 25

Objet

Le présent amendement a pour objet d’affecter l’intégralité de la surprime prévue par l'article 6. En l’état, le texte prévoit un fractionnement de cette surprime, introduit par la commission des finances, qui permettrait aux entreprises d’assurance de conserver une partie des sommes versées à ce titre. Une telle disposition revient, dans les faits, à renforcer la rentabilité des acteurs du secteur assurantiel au moment même où l’effort collectif devrait primer sur les logiques de rendement privé. Pour socialiser le risque il est nécéssaire de socialiser les moyens qui permettent sa couverture.