En séance

Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 696 , 695 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, FIALAIRE et ROUX, Mme BRIANTE GUILLEMONT et M. BILHAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l‘article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou que les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité ».

II. - Les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens doivent prévoir, par principe, que l’indemnisation est acquise lorsque la reconstruction ou la réhabilitation des biens sinistrés intègre des objectifs d’adaptation aux changements climatiques ou de contribution à la cohésion des territoires.

Objet

Ces dernières années, des recherches et expérimentations (ex. : MIRAPI, AMI « Amiter »…) ont été engagées par l’État afin que la reconstruction, à la suite d’une indemnisation assurantielle, ne soit plus systématiquement envisagée au même endroit (que ce soit « à l’identique » ou « à neuf »), et afin de mieux maîtriser le risque futur, au bénéfice des populations, des autorités publiques et des assureurs.

Ces initiatives concourent à la maîtrise, voire à la suppression du risque, et au-delà de la sécurité qu’elles apportent aux personnes et aux biens, notamment publics, elles doivent favoriser l’appétence pour le risque des assureurs sur ces territoires.

Dans ce contexte, la mission CHRETIEN-DAGES recommande de faire évoluer les principes de l’indemnisation assurantielle afin de généraliser la reconstruction dans un objectif d’adaptation climatique et de cohésion sociale, et non plus simplement de reconstruction à l’identique ou à neuf.