En séance

Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 696 , 695 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT et MM. FIALAIRE et ROUX

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les travaux de reconstruction poursuivant des objectifs d'adaptation et de résilience peuvent bénéficier de cette dotation. Par exception, les travaux de reconstruction à l'identique peuvent en percevoir le bénéfice, sous réserve que la reconstruction de l'ouvrage endommagé ne puisse poursuivre les objectifs énumérés à la précédente phrase, en raison de contraintes techniques, patrimoniales ou économiques. Un décret précise ces conditions. » ;

Objet

En cohérence avec l’amendement précédemment déposé pour faire évoluer les principes d’indemnisation, cette mesure propose d’écarter le principe de reconstruction « à l’identique » au profit d’objectifs d’adaptation et de résilience, conformément aux recommandations du rapport CHRETIEN-DAGES.

Toutefois, l’existence de contraintes liées à la nature des ouvrages endommagés justifie d’introduire des éléments de souplesse pour prendre en compte, par exemple, leur dimension patrimoniale pour la collectivité locale victime.