Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°16
11 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 696 , 695 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CIUNTU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4 et 5
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) sont également concernés par la faculté d’accès au Médiateur et à « Collectiv’Assur », dans la droite ligne de l’intention des auteurs du texte.