Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°17

11 juin 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 696 , 695 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme CIUNTU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4

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Alinéa 3

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

Objet

Cet amendement vise à repousser le délai d’application de l’article 4 de six à douze mois. Six mois apparaissent en effet insuffisants pour publier le décret prévu par cet article et permettre aux assureurs de vérifier que l’intégralité des contrats passés avec des collectivités satisfont les conditions de l’encadrement qui aura été décidé.