Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°17
11 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 696 , 695 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme CIUNTU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Objet
Cet amendement vise à repousser le délai d’application de l’article 4 de six à douze mois. Six mois apparaissent en effet insuffisants pour publier le décret prévu par cet article et permettre aux assureurs de vérifier que l’intégralité des contrats passés avec des collectivités satisfont les conditions de l’encadrement qui aura été décidé.