Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°18
11 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 696 , 695 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme CIUNTU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Remplacer les mots :
les actes de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal
par les mots :
les attentats ou les actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126-2
Objet
Le présent amendement vise à préciser l’exclusion de certains actes de la notion d’émeute et de mouvement populaire.
En particulier, il exclut expressément les attentats, notion distincte de celle de terrorisme, et définie par l’article 412-1 du code pénal comme « le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ».
En outre, afin d’assurer une meilleure articulation avec le régime de gestion de l’assurance et de la réassurance des attentats et des actes de terrorisme (Gareat), le présent amendement privilégie un renvoi à ce régime plutôt qu’au code pénal.