En séance

Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 696 , 695 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIQUET, MM. COZIC, RAYNAL et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéa 25

Remplacer les mots : 

Une fraction de la prime ou de 

par les mots : 

La prime ou 

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à reverser l'intégralité de la surprime au fonds de gestion des risques d'émeutes et de mouvements populaires. En effet, les auteurs du présent amendement n'estiment pas opportun de renforcer de manière exagérée la rentabilité des sociétés d'assurance dont les problématiques financières sont déjà traitées par le présent texte. Afin de renforcer les capacités financières du fonds, il serait souhaitable de revenir sur ce fractionnement intégré par la commission des finances, ce qui limiterait d’autant la part d’indemnisation restant à la charge des assureurs.

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