Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°6
6 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 696 , 695 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 6
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Alinéa 25
Remplacer les mots :
Une fraction de la prime ou de
par les mots :
La prime ou
Objet
En cohérence avec l’amendement GEST visant à exclure les assurances habitation du dispositif et donc à réduire l’assiette de financement du fonds, cet amendement vise à reverser l'intégralité de la surprime au fonds de gestion des risques d'émeutes et de mouvements populaires pour renforcer ses capacités financières.