Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°9
8 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 696 , 695 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
La logique de "dérisquage" du petit sinistre, présentée comme un outil de rationalisation du marché assurantiel, revient à institutionnaliser un transfert de charge vers les collectivités territoriales. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.