En séance

Proposition de loi Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 785 , 784 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GROSVALET et LAOUEDJ, Mmes PANTEL et GUILLOTIN et MM. ROUX et GOLD

ARTICLE 5

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Lors de la prise d'effet du contrat collectif, l'employeur public local ou son mandataire doit proposer à l'agent public qui bénéficie d'un congé pour raisons de santé d'adhérer audit contrat avant l'expiration du régime dérogatoire prévu au I du présent article.

Objet

Cet amendement vise à donner la possibilité aux agents en arrêt maladie de bénéficier du contrat collectif à adhésion obligatoire dans l’hypothèse où celui-ci offre de meilleures garanties que le contrat individuel dont l'agent bénéficie à la date de son arrêt maladie. En application de l'article 12 de la loi dite Evin de 1989, les employeurs ont une obligation d'information à leur personnel lorsqu'ils souscrivent à un nouveau contrat de protection sociale complémentaire. En revanche, en l'état, il n'existe pas de dispositif obligeant les employeurs publics locaux à offrir à leurs agents en congés maladie la possibilité de souscrire au contrat collectif à adhésion obligatoire avant l'expiration du régime dérogatoire prévu par l'article 5.

En réponse, le présent amendement vise à apporter cette évolution qui bénéficiera aux agents territoriaux, sans coût supplémentaire pour les employeurs publics locaux.